Conditions générales de vente
Retrouvez ci-dessous les conditions applicables aux commandes passées sur pro.moncarnetdevaccinations.fr par les professionnels de santé.
1. Identification du vendeur
Le site pro.moncarnetdevaccinations.fr est exploité par :
94160 Saint-Mandé – France
Ci-après dénommée « Formation-Expert ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site pro.moncarnetdevaccinations.fr.
Le site et les offres qui y sont présentées sont destinés aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la structure pour laquelle il commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Formation-Expert commercialise notamment des packs de carnets de vaccinations, supports papier destinés à accompagner le suivi et l’information autour de la vaccination.
Les caractéristiques essentielles des produits, les quantités proposées et leurs prix sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Les photographies, illustrations et présentations figurant sur le site ont pour objet de présenter les produits. De légères différences de présentation, de couleur ou de mise en page peuvent exister sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
Le carnet constitue un support d’information et de suivi. Il ne se substitue ni au dossier médical, ni aux recommandations officielles en vigueur, ni à l’appréciation et à la responsabilité du professionnel de santé.
4. Prix
Les produits sont facturés aux prix affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Le traitement de la TVA et les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent, le cas échéant, sur les documents de facturation.
Formation-Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification reste sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuelles offres promotionnelles ou tarifs dégressifs sont applicables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le site.
5. Commande
Le Client sélectionne le pack souhaité et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
acceptation des présentes CGV ;
validation du premier paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Formation-Expert se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.
6. Précommandes
Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité physique.
Le caractère de précommande ainsi que la période prévisionnelle de livraison sont indiqués sur le site.
Cette période constitue une estimation fondée sur le calendrier de fabrication et d’approvisionnement connu au moment de la commande.
En cas de modification significative du calendrier, Formation-Expert en informe le Client dans les meilleurs délais.
Si un retard important devait empêcher Formation-Expert d’assurer la livraison dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’un nouveau délai. À défaut d’accord et en cas d’impossibilité durable de livraison, les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées.
7. Paiement en quatre échéances mensuelles
Les commandes éligibles peuvent être réglées en quatre échéances de 25 % du montant total, sans frais supplémentaires liés à cet échelonnement.
La première échéance de 25 % est prélevée au moment de la commande.
Les trois échéances suivantes, représentant chacune 25 % du montant total, sont prélevées mensuellement, selon l’échéancier associé à la commande.
Les dates de prélèvement dépendent donc de la date à laquelle la commande est passée et sont déterminées par l’échéancier présenté ou communiqué au Client.
Les prélèvements suivent l’échéancier associé à la commande et ne sont pas automatiquement avancés ou reportés en fonction de la date effective de livraison.
La validation de la commande vaut autorisation des prélèvements correspondant aux quatre échéances.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix total de la commande. Il ne constitue pas quatre commandes distinctes et ne permet pas au Client d’interrompre unilatéralement le règlement du solde après validation de la commande.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’échéancier.
8. Incident ou retard de paiement
En cas d’échec d’une échéance, le Client pourra être invité à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser la somme due.
Formation-Expert pourra suspendre l’exécution ou la livraison de la commande jusqu’à régularisation des sommes exigibles.
Toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
9. Facturation
Une facture ou un document de facturation conforme à la réglementation applicable est établi pour les commandes.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande sont utilisées pour l’établissement des documents de facturation.
Le Client est responsable de l’exactitude de sa raison sociale, de son adresse, de ses coordonnées et de toute information nécessaire à l’établissement de sa facture.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette adresse avant validation.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, de quantité manquante ou d’anomalie visible, le Client doit émettre les réserves utiles auprès du transporteur et informer Formation-Expert dans les meilleurs délais à :
Toute réclamation devra comporter les informations permettant d’identifier la commande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies du colis ou des produits concernés.
11. Réserve de propriété
Formation-Expert conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande.
Les risques liés aux produits sont transférés au Client lors de leur livraison.
12. Annulation et droit de rétractation
Les commandes réalisées sur le site sont conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice du consommateur pour les contrats à distance n’a donc pas vocation à s’appliquer aux commandes réalisées sur le présent site. L’extension de certaines protections du Code de la consommation à certains professionnels vise spécifiquement des contrats conclus hors établissement, sous des conditions particulières.
Une commande validée constitue donc un engagement ferme, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Toute demande exceptionnelle d’annulation avant expédition peut être adressée à :
Formation-Expert se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction notamment de l’état de fabrication, de préparation ou d’expédition de la commande.
13. Retours
Aucun retour de produit ne doit être effectué sans accord préalable de Formation-Expert.
Toute demande doit être adressée à :
en précisant le numéro de commande et le motif du retour.
Les modalités de retour éventuellement acceptées sont communiquées au Client avant l’expédition des produits concernés.
Les dispositions détaillées figurent également sur la page « Retours et remboursements » du site.
14. Produit défectueux ou non conforme
En cas de produit reçu endommagé, présentant un défaut ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter Formation-Expert dans les meilleurs délais.
Après examen de la demande, Formation-Expert pourra, selon la situation :
envoyer les quantités manquantes ;
ou procéder au remboursement correspondant.
Le Client bénéficie par ailleurs des garanties légales impératives applicables, notamment de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
15. Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou, en période de précommande, dans la limite des capacités de fabrication prévues.
En cas d’impossibilité définitive de fournir tout ou partie d’une commande, Formation-Expert en informe le Client et rembourse les sommes correspondant aux produits qui ne pourront pas être livrés.
16. Responsabilité
Formation-Expert est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Formation-Expert ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
d’informations erronées fournies par le Client ;
d’une utilisation du carnet contraire à sa destination ;
d’un dysfonctionnement extérieur aux services de Formation-Expert ;
ou d’un événement constitutif de force majeure.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Formation-Expert ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou de l’exécution de la commande, tels que notamment une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou une atteinte à l’image.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, graphismes, illustrations, logos, créations, mises en page et contenus présents sur le site et sur les carnets sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat des produits ne confère au Client aucun droit de reproduction, de modification ou d’exploitation des contenus protégés au-delà de l’utilisation normale des produits achetés.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et de la relation avec les Clients.
Les modalités de traitement des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
20. Modification des CGV
Formation-Expert peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son offre, de ses procédures ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
21. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les contrats conclus par leur intermédiaire sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
94160 Saint-Mandé – France
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.